Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie un avis au médecin vétérinaire l’informant de son droit de demander à être entendu par le comité ou de transmettre des observations écrites dans un délai de 10 jours de la réception de l’avis.
Décision OPQ 2022-636, a. 31.
En vig.: 2022-11-03
31. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie un avis au médecin vétérinaire l’informant de son droit de demander à être entendu par le comité ou de transmettre des observations écrites dans un délai de 10 jours de la réception de l’avis.
Décision OPQ 2022-636, a. 31.
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